Aspects Juridiques

En organisant des «voyages médicaux» à l’étranger vous pouvez avoir beaucoup de questions d’un caractère juridique. C’est un établissement des traités, légalisation des papiers, virement etc.

Beaucoup de questions concernent l’organisation du voyage à l’étranger, avant tout, un établissement des relations fondées sur le droit avec un pays étranger. Ces relations sont contractuelles, et elles doivent ȇtre établies obligatoirement  au moyen de la conclusion du contrat civil dans les formes requises écrites.

Les conditions principales du traité sont: indication de l’objet du contrat, sa durée, valeur, jour d’échéance des services proposés, responsabilité des promettants de l’inexécution des obligations contractuelles,  cas de force majeure et mentions obligatoires.

Au cas où vous ne pouvez pas comprende si ce traité est rédigé correctement ou non, il vaux mieux passer le traité au juriste praticien dans le domaine du droit médical pour prendre sa connaissance et l’analyser.

Les juristes de notre compagnie ont une expérience de plusieurs années du travail avec les patients. Ils sont leaders dans leurs domaines – droit médical et pharmaceutique. La connaissaince de l’étiquette, un acquis professionnel et une expérience aideront à créer de bonnes conditions pendant votre traitement.

 

La législation de l’Ukraine protège les intérêts des parents biologiques pendant la maternité pour autrui et le don.

Comme exemple, extrait du Code familial de l’Ukraine.

  1. En cas de naissance d’un enfant par une femme, qui a été fécondé en résultats de l’utilisation de la PMA faite d’après l’accord de son mari, c’est lui qui est enregistré comme père de l’enfant.
  2. Si l’embryon est fécondé par des époux(une femme et un homme) en résultat de l’utilisation des technologies reproductives auxiliaires et est transféré dans l’organisme d’une autre femme, ce sont les époux qui deviennent parents.
  3. Les époux sont reconnus comme parents de l’enfant qui a été mis au monde par la femme après le transfert de l’embryon dans son organisme fécondé par son mari et par une autre femme en résultat de l’utilisation des technologies reproductives auxiliaires.

 

Nous travaillons en tenant compte de vos désirs et de vos questions, nous rendons une médecine progressive accessible et sûre!

 

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